INFO RMC SPORT. Pourquoi le PSG assigne la LFP et Kylian Mbappé devant le tribunal judiciaire de Paris

Dans un document consulté par RMC Sport, le PSG assigne la Ligue de Football Professionnel et Kylian Mbappé, aux fins d’annuler les décisions prises par les différentes commissions de la Ligue dans le dossier opposant l’attaquant français au club de la capitale. Explications.

Mercredi soir, le dossier Kylian Mbappé a connu une nouvelle péripétie. La saisine de la commission de discipline par l’international français n’a pas été jugée recevable, selon la Ligue de football professionnel. Le club de la capitale a "assigné la LFP devant le Tribunal judiciaire de Paris, en vue d’obtenir l’annulation de ces deux décisions, la Commission de discipline a conclu à l’irrecevabilité de la saisine formée par M. Kylian Mbappé", a fait savoir la Ligue dans un communiqué publié dans la soirée.

Selon les informations de RMC Sport, dans une requête de 20 pages rédigée par les avocats du PSG et en date du 2 décembre dernier, le club parisien a assigné la LFP et Kylian Mbappé devant le tribunal judiciaire de Paris. Dans ce document, consulté par RMC, point par point, les avocats du Paris Saint-Germain reviennent sur l’ensemble des faits. Depuis le 12 août 2024, et la saisine de la Commission juridique de la LFP par le clan de l’attaquant français, jusqu’au 25 novembre et le report de l’audition du PSG devant la Commission de discipline de la Ligue. Une première audience devrait se tenir devant la 1ère chambre civile le 26 mai 2025.

Un litige qui relève du Conseil des Prud’hommes?

"C'est dans ces conditions que le PSG se voit contraint de saisir le Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'annulation des deux décisions prises par la LFP sur requête de Monsieur Kylian Mbappé, à savoir: La décision de la Commission Nationale Paritaire d'Appel prise suite à sa réunion du 15 octobre 2024, non datée, et communiquée par la Ligue de Football Professionnel au PSG par mail en date du 25 octobre 2024. La décision de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel du 11 septembre 2024, communiquée au PSG par mail en date du 13 septembre 2024", fait savoir le document.

Sur plusieurs pages, les avocats du club de la capitale essayent de démontrer la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur ce genre de dossier. C’est un format assez rare: le plus souvent c’est devant le juge administratif qu’une affaire comme celle-là est portée. Un point explique ensuite que "les commissions de la LFP n’ont pas le pouvoir de trancher un litige qui relève du Conseil des Prud’hommes". Le document estime "qu’aucune de ces dispositions ne permet de considérer que la Commission Juridique soit compétente pour trancher, c’est-à-dire juger, un litige de droit du travail opposant un club et un joueur ou entraineur". "C’est donc par erreur que la Commission juridique et la Commission nationale paritaire d’appel de la LFP ont cru pouvoir trancher" le litige, peut-on lire dans ce document.

Des décisions sans "aucun fondement légal ni contractuel"

Les décision prises par la LFP "consistant à enjoindre le PSG de payer à Monsieur Kylian Mbappé les sommes qu’il lui réclame ne reposent donc sur aucun fondement légal ni contractuel", selon les représentants du PSG. Elles doivent donc "être considérées comme nulles et non avenues", ajoute-t-ils. Avant d’indiquer dans un point suivant: "En tout état de cause, les commissions de la LFP n’ont pas le pouvoir de trancher un litige qui oppose un club à un ancien joueur dès lors que celui-ci n’est plus placé sous son autorité."

Pour les avocats du PSG, à la date de la saisine, Kylian Mbappé "n’était plus placé sous l’autorité de la LFP mais de la ligue de football espagnole". Pour les avocats du PSG, la Commission Nationale Paritaire d’Appel tout comme la commission juridique "auraient dû se déclarer incompétentes".

Enfin, le PSG "demande" au Tribunal Judiciaire de Paris d’"annuler" la décision de la Commission Nationale Paritaire d'Appel prise après la réunion du 15 octobre 2024. Une demande d’annulation de la décision de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel du 11 septembre 2024 est aussi souhaitée. Et de poursuivre: "Rendre opposable à Monsieur Kylian Mbappé l'annulation de ces décisions de la LFP. Renvoyer Monsieur Kylian Mbappé à se pourvoir, s'il le souhaite, devant le conseil de Prud'hommes, seule juridiction compétente pour statuer sur sa réclamation. Condamner solidairement la LFP et Monsieur Kylian Mbappé à payer au PSG la somme de 20.000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile."

Des conséquences importantes pour la LFP?

Cette assignation pourrait avoir des conséquences importantes. Avec cette assignation, le PSG, qui ne réclame rien en préjudice, veut faire annuler toutes les décisions des commissions de la Ligue. Si le tribunal judiciaire donne raison au club de la capitale, les futures décisions de la commission juridique seront moins légitimes en cas de litige entre un club et un joueur. Cette décision pourrait faire jurisprudence. Ça pourrait tout simplement affaiblir les pouvoirs juridiques de la Ligue. Encore faut-il que la justice donne raison au Paris Saint-Germain.

Dans l’entourage du club, on rappelle que le joueur aurait pu porter l'affaire directement devant prud'hommes, le 30 juin 2024. On se montre aussi confiant sur l’issue des différentes procédures. Contactée, l’avocate de Kylian Mbappé n’a pas donné suite à nos sollicitations.

Loïc Briley et Nicolas Pelletier