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La taxe à 75% pour les nuls

Maxime Gonalons et Mathieu Valbuena

Maxime Gonalons et Mathieu Valbuena - -

Le projet de loi concernant la taxe à 75% sur les très hauts revenus inquiète le football français. RMC Sport a contacté Didier Maus, professeur de droit constitutionnel à l’Université d’Aix-Marseille, pour comprendre le processus de validation d’une telle mesure. Explications en 5 étapes.

1. Le dépôt de la loi devant l’Assemblée nationale

« Le gouvernement a annoncé que la réforme fiscale serait incluse dans le budget de 2014. Cette loi de finance sera préparée progressivement et déposée devant l’Assemblée nationale dans le courant du mois de septembre prochain. Ce projet comprendra un article concernant l’imposition à 75% des salaires supérieurs à un million d’euros. Le texte définitif n’est pas encore mis au point. Il le sera dans le courant de l’été afin de le formaliser dans la loi de finance. »

2. Le débat devant le Parlement

« La deuxième phase concerne la discussion de ce texte par l’Assemblée nationale d’abord et le Sénat ensuite, conformément à la Constitution. La loi doit, dans la plupart des cas, être adoptée conforme par les deux assemblées. Il est évident qu’il y aura un certain nombre de discussions, de désaccords, voire d’amendements, sur l’aspect imposition à 75%. On ne peut pas anticiper sur un débat parlementaire même si on sait qu’il sera difficile. Si l’Assemblée nationale et le Sénat refusent de voter cette disposition, la loi peut être arrêtée à ce moment-là. Mais il y a peu de chance que cela arrive parce qu’il y a une majorité politique favorable au gouvernement. »

3. La saisie du Conseil constitutionnel

« Une fois que le projet sera issu du Parlement, il ne fait aucun doute que l’opposition saisira le Conseil constitutionnel. Et dans les arguments qui seront évoqués, il y aura le problème des 75% et éventuellement de l’inégalité de traitement entre les gens qui ont des salaires supérieurs à un million d’euros et ceux qui ont des revenus de profession libérale supérieurs à un million d’euros. C’est l’obstacle le plus sérieux pour la loi. On l’a vu l’an passé avec la précédente version de la taxe à 75%, adoptée par le Parlement mais retoquée par le Conseil constitutionnel, qui a mis en avant une rupture du principe d’égalité. Il y aura un vrai débat. »

4. La publication de la loi

« Le Conseil constitutionnel rendra sa décision entre le 28 et le 30 décembre concernant l’ensemble de la loi de finance et donc sur cette taxe à 75%. Personne ne peut dire ce qui se passera sachant qu’on ne connait pas encore le texte. Mais ce qui est sûr, c’est qu’il y aura une réponse constitutionnelle donnée à ce moment-là. La loi de finance doit obligatoirement être publiée avant le 31 décembre pour qu’elle puisse être applicable le 1er janvier sur les revenus de 2014. Si cette nouvelle mesure fiscale est adoptée, les clubs de football devront la provisionner dans leurs comptes pour 2014. On est dans un calendrier parfaitement ordinaire. »

5. La durée de vie de la loi

« C’est tout à fait possible que cette loi soit instituée pour un, deux ou trois ans. Un impôt de ce type doit fonctionner sur un minimum d’un an. Rien n’interdirait en droit pur d’en faire une taxe permanente. Mais dans ce cas-là, il y aurait une difficulté réelle devant le Conseil constitutionnel parce qu’on ne peut pas en même temps dire que la taxe est exceptionnelle et permanente. Ça n’a pas de sens. Le gouvernement va dire qu’elle est temporaire, certainement pour deux ans. Mais rien ne lui interdit de la renouveler au bout des deux ans. A ce moment-là, il faudra recommencer un débat et solliciter une nouvelle décision du Conseil constitutionnel. Ce dernier pourrait parfaitement dire que cet impôt, qui était acceptable à titre exceptionnel, ne peut pas être pérennisé. C’est déjà arrivé. »

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Propos recueillis par Alexandre Jaquin