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Droits TV: comment la LFP peut solliciter "le garant" espagnol de Mediapro

Comme révélé par L’Équipe, la société Joye Media SL, l’actionnaire de Mediapro, fait figure de "garant" du contrat qui lie le groupe sino-espagnol à la LFP concernant les droits TV. Me Benjamin Ingelaere, un avocat en droit public et droit du sport, décrypte cet épineux dossier.

La LFP a décidé de se retourner vers l’actionnaire espagnol de Mediapro, Joye Media SL pour récupérer le versement de la deuxième échéance des droits TV non payée le 5 octobre dernier. Selon LÉquipe, c’est Joye Media SL qui est le "garant" du contrat entre le diffuseur du championnat de France et la LFP.

Le magazine "Capital" révèle également ce dimanche que la LFP a obtenu l’autorisation de saisir les avoirs de Mediapro en France, notamment les sommes versées aux opérateurs télécoms par les abonnés à la chaîne Téléfoot. Me Benjamin Ingelaere, avocat en droit public et droit du sport, décrypte pour RMC Sport les derniers développements juridiques de ce dossier.

La caution solidaire vers qui la Ligue compte se retourner, qu’est-ce que c’est?

"Une caution solidaire est une entreprise ou une personne qui va être tenue de l’intégralité des dettes d’une autre partie. La LFP peut aller chercher une caution solidaire pour récupérer l’intégralité de ce que Mediapro lui doit. C’est une garantie extrêmement importante pour la Ligue. Encore faut-il que cette caution solidaire ait les reins assez solides et soit solvable. En droit français la caution solidaire doit payer les dettes de la personne dont elle s’est portée garante. Si la caution solidaire est basée à l’étranger, c’est un premier problème, même si c’est moins complexe avec l’Espagne. Ce serait beaucoup plus compliqué avec la Chine."

La solvabilité de l’actionnaire Joye Media SL en question 

"La notion de solvabilité est assez complexe dans les faits. Il faut regarder le bilan et les actifs. Il est possible de geler un certain nombres d’avoirs pour recouvrir les sommes. Un magistrat qui serait saisit pour solutionner le litige va réfléchir en terme de montant de sommes saisissables dans l’immédiat. C’est loin d’être simple. En ne souscrivant pas de garantie bancaire, la LFP perd une des deux cartes à jouer en cas de défaillance du débiteur principal."

Les saisies conservatoires contre Mediapro chez les opérateurs télécoms 

"La saisie conservatoire permet d’empêcher Mediapro de prélever des sommes. Pour l’accorder, un magistrat dont vérifier qu’il y a deux conditions cumulatives qui sont réunies. Il doit d’abord constater que les sommes sont réellement exigibles. Il doit ensuite y avoir un danger grave et immédiat de non recouvrement des sommes. Le magistrat a estimé qu’au regard des pièces du dossier, il y a un grand risque que la Ligue ne puisse pas mettre la main sur l’argent dû. Il permet donc de saisir ces sommes d’argent à titre conservatoire, avant toute décision de justice sur le fond. C’est une mesure qui est ordonnée par le juge, sans principe du contradictoire, à la seule lecture des pièces qui sont déposées par la Ligue. Elle est en général engagée avant une démarche juridique sur le fond."

La durée d’une éventuelle procédure

"Si le contrat prévoit effectivement une résiliation en cas de défaut de paiement, la LFP peut résilier rapidement. En revanche, obtenir l’indemnisation du préjudice peut être très long pour la Ligue."

Antoine Arlot