Fiscalité : vers la fin de l'accord entre la LFP et Monaco

Certains clubs de Ligue 1 qui dénoncent les privilèges fiscaux de l’AS Monaco veulent casser l’accord de 50 millions d’euros entre l’ASM et la LFP au sujet du siège social du club en Principauté. Ils passaient devant le Conseil d’Etat ce lundi à Paris. La plus haute juridiction pourrait leur donner raison, mais en partie seulement...

Si vous pensiez que le dossier de l’AS Monaco et de ses privilèges fiscaux était bouclé, vous faites erreur. Ce lundi après-midi devant le Conseil d’Etat, plusieurs clubs de Ligue 1 (Bordeaux, Caen, Lille, Lorient, l’OM, Montpellier et le PSG) faisaient valoir l’illégalité de la délibération du conseil d’administration de la Ligue de Football Professionnel (LFP) du 23 janvier 2014 permettant au club de la Principauté de continuer à disposer de son siège social à Monaco contre le versement de 50 millions d’euros, ainsi que l’abandon devant le Conseil d’Etat des poursuites contre la LFP. Lors de l’audience, Mme le rapporteur a expliqué que les clubs plaignants étaient fondés à contester cet accord pour deux raisons.

Des membres de la LFP mis quasiment devant le fait accompli

Tout d’abord, les membres du CA de la LFP qui ont pris cette délibération n’ont été prévenus que le jour-même, en début d’après-midi et par mail, qu’une réunion téléphonique allait voir lieu le soir, sans en connaître le sujet. Selon le rapporteur, cette manière de faire, n’a pas permis aux membres du CA de prendre une décision – autrement dit de s’arranger « à l’amiable » avec l’ASM - de manière « éclairée ». D’autre part, le rapporteur a expliqué qu’il était illégal pour la LFP de modifier son règlement administratif dans le cadre d’une transaction.

Le rapporteur préconise donc au Conseil d’Etat de prononcer l’illégalité de la délibération du CA de la LFP du 23 janvier scellant l’accord avec l’AS Monaco. Mais il précise bien aussi que le fait pour l’ASM de disposer d’un siège social hors du territoire français ne constitue pas un avantage suffisant pour l'obliger à déménager. En résumé, la situation du club monégasque ne change pas. 

Vers un délai jusqu’au 1er octobre ?

Pour éviter que les conséquences de la décision du Conseil d’Etat soient trop importantes (une saison s’étant achevée depuis, une autre étant sur le point de débuter), le rapporteur préconise que la décision du Conseil d’Etat entre en application au 1er octobre 2015 laissant par ce moyen quatre mois à la LFP pour modifier l’article 100 de son règlement qui oblige les clubs de L1 et L2 à disposer d’un siège social en France. La décision de la plus haute des juridictions est attendue sous quinzaine. Il n’y avait pas de membres de l’AS Monaco à l’audience car le club ne prend pas part à ce litige qui oppose plusieurs clubs de Ligue 1 : Bordeaux, Caen, Lille, Lorient, Olympique de Marseille, Montpellier et Paris à la Ligue de Football Professionnel.

la rédaction avec DG