Top 14: Spedding débouté en référé devant le Conseil d'Etat

L'international français Scott Spedding, qui demande l'obtention du statut de JIFF (Joueur issu des filières de formation), a été débouté jeudi en référé dans sa procédure devant le Conseil d'Etat.

Scott Spedding demandait à la plus haute juridiction administrative française de suspendre l'exécution de la décision de la Ligue nationale de rugby (LNR), le 7 février, d'augmenter le nombre de JIFF que devront aligner en moyenne les clubs de Top 14 (15 contre 14 cette saison) la saison prochaine, sous peine de sanctions sportives accrues. Selon le joueur, non conservé par Clermont à l'issue de la saison en cours car il ne possède selon lui pas le statut JIFF, cette décision l'empêche "de trouver un employeur" pour la saison prochaine, voire réduit "à néant" son employabilité, d'après la décision publiée par le Conseil d'Etat. Car il a devant lui des propositions de clubs de Top 14 à condition uniquement qu'il possède le statut JIFF.

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International (31 ans, 23 sél.) ayant le passeport français, il n'a cependant pas le tampon JIFF car il n'a pas passé trois saisons dans un centre de formation agréé. Il en a passé deux, en l'occurrence, à son arrivée à Brive en 2008 en provenance d'Afrique du Sud. Le juge des référés du Conseil d'Etat a estimé jeudi que la "condition d'urgence" pour que la requête en référé de Scott Spedding soit acceptée n'était pas remplie. Notamment parce que les clubs peuvent encore engager des joueurs jusqu'au 15 juin, hors dérogations.

Le combat juridique pas encore terminé

Le Conseil d'Etat doit encore statuer sur le fond, et le joueur a également déposé trois autres recours. Les deux premiers devant le tribunal administratif de Versailles (en référé en suspension et au fond) contre la décision de la commission d'appel de la Fédération française de rugby (FFR), en janvier, de ne pas lui accorder le statut JIFF.

Le troisième devant la Commission européenne pour contester la légalité du dispositif JIFF au regard de l'article 48 du traité de Rome, qui garantit la libre circulation des travailleurs. Ce qui implique l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte en fonction de la nationalité. Ses démarches, si elles aboutissaient, pourraient faire imploser ce mécanisme, censé faire diminuer le nombre de joueurs étrangers dans les clubs français et par ricochet protéger le XV de France.

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avec AFP