Société commerciale, paris, parité... ce que va changer la loi sport votée ce jeudi

La proposition de loi sur le sport doit être adoptée définitivement par l'Assemblée jeudi. Elle va octroyer au foot français une société commerciale pour mieux gérer ses droits TV mais ne devrait pas interdire le port du voile, qui a enflammé les débats ces dernières semaines.

Largement éclipsée par la question du port du voile en compétition, la proposition de loi sur le sport, qui va octroyer au foot français la société commerciale qu'il réclame pour mieux gérer ses droits TV, doit être adoptée définitivement par l'Assemblée jeudi. Débattu sans éclat en première lecture en mars 2021 à l'Assemblée, le texte a pris feu au Sénat en janvier après le vote d'un amendement LR interdisant le port "de signes religieux ostensibles en compétition".

A trois mois de la présidentielle, le débat s'est inévitablement invité au gouvernement, donnant lieu à une cacophonie, et chez les candidats. Accepter le voile est "une soumission à l'islamisme" de la majorité et de l'exécutif, a ainsi fustigé le député LR Eric Ciotti, aussi conseiller de la candidate Valérie Pécresse. Mais, sauf improbable coup de théâtre, l'Assemblée n'interdira pas le port du voile en compétition, lors de l'adoption définitive de cette proposition LREM visant "à démocratiser le sport" dans l'après-midi. En voici les principales mesures.

Football

- Possibilité de créer une société commerciale adossée à un fonds d'investissement pour gérer les droits sportifs, avec une part de 20% cessible à un investisseur
- Allongement de la durée des contrats professionnels de trois à cinq ans possible en cas d'accord collectif de la discipline
- Extension de la sanction d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende, déjà prévue pour la provocation à la haine ou à la violence raciste ou xénophobe, "aux manifestations homophobes" lors d'une rencontre sportive.
- Mise en place d'une amende forfaitaire pour détention ou usage de fusées ou artifices ou d'objets susceptibles de constituer une arme dans une enceinte sportive pour un montant de 800 euros (minorée à 640 euros et majorée à 1.600 euros), au lieu des jusqu'à trois ans de prison et 15.000 euros d'amende actuels.
- "A titre expérimental", dans des conditions fixées par décret et pour une durée de trois ans, "l'organisateur d'une manifestation sportive peut autoriser certains de ses supporters, avec l'accord du représentant de l'État dans le département et, à Paris, du préfet de police, à utiliser des engins pyrotechniques dans l'enceinte où elle a lieu".

Sport santé

- Elargissement du sport par ordonnance aux maladies chroniques, une catégorie plus large que celle des affections longue durée (ALD, une trentaine de pathologies) en vigueur actuellement. Il pourra donc désormais concerner l'hypertension, l'obésité mais aussi la santé mentale, notamment pour les personnes souffrant de dépression.

Fédérations

- Parité intégrale, c'est-à-dire 50% de femmes et 50% d'hommes dans les instances nationales des fédérations à compter de 2024. Dans les instances locales, la parité devra s'appliquer à compter de 2028.
- Limitation à trois du nombre de mandats pour les présidents de fédérations. Une dérogation a été accordée aux présidents qui en sont à leur troisième mandat, de pouvoir candidater pour un quatrième lors du prochain renouvellement en 2024.

Equipements

Accès aux équipements scolaires en dehors du temps scolaire

Lutte contre les violences sexuelles

- Les juges sportifs, arbitres et maîtres-nageurs seront soumis au contrôle d'honorabilité au même titre que les éducateurs sportifs.
- Les encadrants professionnels et bénévoles d'activités e-sportives, notamment les encadrants de mineurs, seront aussi soumis à ce contrôle d'honorabilité.

Paris sportifs

- Inscription dans la loi de la plateforme, déjà existante, destinée à lutter contre les paris truqués.
- Possibilité pour le président de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), sous le contrôle du juge administratif, d'intervenir pour bloquer des sites de paris sportifs illégaux au lieu d'un blocage judiciaire.

NC avec AFP